Le contrôle de la régularité des candidatures, de l’élection présidentielle, des élections législatives, locales et des opérations de référendum par la Cour constitutionnelle vient de perdre sa gratuité, selon la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018.
Sur les faits, le requérant, lors du dépôt de la requête, est tenu de constituer au greffe de la Cour une provision pour garantir le paiement des frais. «Cette provision est destinée à couvrir les frais de procédure et le montant des frais est fixé par décision de la Cour constitutionnelle ».
ceux-ci oscillent entre 100 mille francs CFA et 5 millions de francs CFA et est fixé comme suite :
1- pour le contentieux des candidatures (100 000) francs CFA par requête.
2- pour le contentieux de l’élection du président de la République (5 000 000) francs CFA par requête.
3- pour le contentieux de l’élection des députés à l’Assemblée nationale (500 000) francs CFA par requête.
4- pour le contentieux de l’élection des sénateurs (500 000) francs CFA par requête.
5- pour le contentieux des opérations de référendum (500 000) francs CFA par requête.
6- pour le contentieux de l’élection des membres des institutions constitutionnelles et des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi (500 000) francs CFA, précise l’article premier de la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018.
Une interrogation s’impose. Cette décision ne tue t- elle pas le principe de la gratuité du recours à la justice? pourront donc désormais recourir à la justice que ceux qui auront de l’argent?
Toute fois de l’avis général, ladite décision va fragiliser davantage la démocratie dans un pays où cette dernière est souvent décriée…
Édouard dure
