Les modifications inhérentes à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques concernent 4 points. Dans cet article, nous parlerons du premier : l’imposition dans la catégorie des Traitements et Salaires (TS) des gains d’acquisition, la plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel et des gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel. Il intervient dans La Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2020 qui introduit de nouvelles dispositions fiscales dans le Code Général des Impôts (CGI) portant sur notamment

l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

Selon l’article 90 nouveau du CGI « Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel.
La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription.

Un abattement de 50% est opéré sur le montant de la plus-value.
Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions ».
Cette disposition élargie l’assiette imposable aux TS.

En effet, en plus des différents types de revenus imposables à l’article 90 du CGI, l’article 90 nouveau ajoute que :
-les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel.

-la plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel. Cette plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription. Le montant ainsi obtenu est imposable à hauteur de 50% ;
-les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions.

Des trois revenus imposables indiqués ci-dessus, seule la plus-value éventuelle est imposable après un abattement de 50%. Les deux autres sont imposables pour leur montant intégral.