Le CGP propose que la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), fasse comme son homologue de l’Afrique de l’Ouest la (BCEAO) par la mise en place d’un Dispositif de Soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) ou Dispositif PME dans la CEMAC ou la CEEAC
En effet, le plan d’action pour le financement des économies de la CEEAC, doit être adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, qui devrait se tenir prochainement, et prévoir, au titre de l’axe stratégique traitant de l’amélioration de l’offre de services financiers, la mise en place d’un dispositif de soutien au financement des PME par les établissements de crédit. Un mandat devra être confié à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale à cet égard.
L’institution d’un tel dispositif apparaît nécessaire au regard du poids des PME dans le tissu économique des pays de la CEMAC. En effet, celles-ci représenteraient, selon les Etats, entre 70% et 85% des entreprises à recenser. Toutefois, la plupart des études indiquent que ces entreprises accèdent difficilement au financement, notamment aux crédits à moyen et long terme. Par conséquent, leur contribution au Produit Intérieur Brut (PIB) et à la création d’emplois s’en trouve limitée.
Afin d’obtenir des informations précises sur l’origine des obstacles rencontrées par les PME pour accéder au financement, l’Institut d’émission doit réaliser une enquête en 2023 auprès des établissements de crédit de la CEMAC. Celle-ci devraient confirmer les contraintes relevées ci-dessus. En effet, les résultats de cette enquête à mener, les principales difficultés qui seront énumérées par les établissements de crédit porteront sur :
- la faible qualité de l’information les concernant X% des établissements;
- les insuffisances dans la gestion et la gouvernance X % ;
- les insuffisances de l’environnement juridique et judiciaire X %) ;
- le taux de défaut élevé sur les petites et moyennes entreprises X % ;
- l’insuffisance ou la faiblesse des mécanismes de partage des risques X %.
A l’analyse de ces causes, les difficultés de financement des PME relèvent tant de l’environnement que de la demande et de l’offre. Elles ne sont pas une spécificité de la CEMAC, mais communes aux économies en développement d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie.
Ainsi, des initiatives devraient être prises dans plusieurs pays pour y apporter des réponses. En particulier, certaines banques centrales doivent pouvoir mettre en place des mécanismes de soutien au financement de cette catégorie d’entreprises et ce, dans le respect de leurs statuts.
Tirant les enseignements de la revue de littérature, de l’enquête à réaliser auprès du système bancaire de la sous-région ainsi que des concertations à organiser avec toutes les parties prenantes dans l’ensemble des pays, la BEAC doit pouvoir élaborer un « Dispositif de soutien au financement des PME/PMI dans la CEMAC. » Ce mécanisme visera à créer un écosystème favorable à la PME, notamment à son financement, à travers un meilleur accompagnement. L’objectif recherché est de promouvoir une masse critique de PME performantes, en vue d’augmenter la contribution de cette catégorie d’entreprises à la création de richesse et à la lutte contre le chômage.
Ce Dispositif devra être adopté par le Conseil des Ministres de la CEMAC, lors de la tenue de sa plus prochaine session ordinaire. En outre, le Comité de Politique Monétaire de la BEAC doit autoriser l’admissibilité au refinancement de la Banque Centrale des créances détenues par les établissements de crédit sur les PME éligibles au Dispositif.
La définition opérationnelle de la PME, retenue dans le cadre du Dispositif, est la suivante : »toute entreprise non financière qui obéit aux caractéristiques ci-après :
- être une entreprise autonome, productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou à tout registre équivalent en tenant lieu ;
- avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel qui n’excède pas un (1) milliard de FCFA ;
- se conformer à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur ».
Afin de faciliter leur suivi, ces entreprises devraient être classées en trois catégories, à savoir les microentreprises (chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 30.000.000 FCFA), les petites entreprises (chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 30.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA inclus) et les moyennes entreprises (chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 100.000.000 et 1.000.000.000 FCFA inclus).
Le Dispositif doit comporter quatre principaux axes, à savoir la promotion des PME, l’amélioration de l’encadrement de ces entreprises, le refinancement des créances bancaires sur les PME et la diversification des instruments financiers adaptés pour leur financement. A cet égard, il est attendu des différents acteurs la réalisation d’un certain nombre d’actions.
Pour les Etats, il s’agit de l’adoption de mesures d’incitation et de simplification pour favoriser l’émergence des PME (réserver une proportion des commandes publiques dédiées aux PME, et éventuellement développer la sous-traitance, etc.).
Les structures d’appui et d’encadrement ont pour missions, en ce qui les concerne, d’accompagner en amont les PME à satisfaire les conditions d’éligibilité et de faire un suivi expost après l’obtention du financement. Elles doivent ainsi veiller en aval à une bonne utilisation des crédits bancaires, au bon déroulement des plans d’affaires et au respect des échéances, permettant de réduire le risque de défaut de paiement.
Quant aux établissements de crédit, ils financeront les PME, soit directement ou en relation avec les structures d’appui et d’encadrement de ces entreprises.
Pour sa part, la BEAC agira sur les conditions d’offre de financement aux PME, en rendant plus attractifs les crédits bancaires à ces entreprises au moyen d’un refinancement approprié.
L’implication du marché financier régional de la CEMAC dans le dispositif de soutien s’inscrira dans le cadre de la diversification des instruments de financement des PME. A cet égard, il faudra créer, un compartiment dédié aux PME au sein de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BVMAC) et des actions de promotion du capital-investissement doivent être prévues.
En outre, la Banque Centrale doit engager d’autres initiatives pour accroître le financement des économies, notamment des PME. Il s’agit, entre autres, de la promotion de Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC – ou Credit Bureau) et de la diversification des instruments financiers (crédit-bail, affacturage, finance islamique).
L’ensemble de ces réformes devrait contribuer à améliorer significativement l’accès des PME au financement dans la CEMAC.
