Le code général des impôts révisé en 2020 dispose que les organismes à but non lucratifs sont, de ce fait, dans l’obligation de se faire immatriculer et de déclarer officiellement les financements et dons en provenance des entités étrangères.
En effet, selon l’article P-817 bis nouveau alinéa 1 de la loi des finances rectificative de 2020 << les fondations, associations et autres organismes assimilés doivent également se faire immatriculer auprès des services fiscaux, […] dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de leur agrément>>.
Ce même article à son alinéa 3 prévoit que << tout financement ou don réalisé par des personnes ou des entités étrangères doit également faire objet d’une déclaration préalable>>
Cependant, toute violation de ces dispositions sera impérativement sanctionnée par la perte du bénéfice d’exonération prévue à l’article 6 du code général des impôts (CGI).
