La déclaration de la TVA sur internet est actuellement disponible mais uniquement pour les entreprises de la DGE ( Direction des Grandes Entreprises).
Les opérations imposables ou obligatoires donnant lieu à une TVA collectée(à reverser à l’Etat) sont définies par cinq critères:
1-La nature de l’opération qui elle définit le type d’opérations qui doivent être soumises à la TVA(voir article 209 du code général des impots ou CGI .
2- La territorialité: elle précise la nature de l’opération en fonction du territoire de réalisation des opérations(voir article 211 du CGI )
3-L’exigibilité: elle définit la date à laquelle la créance à l’Etat du montant de la TVA prend naissance (voir article 212 à 214 du CGI )
4- La base d’imposition: elle définit l’ensemble des montants qui constituent la base de calcul du taux de TVA (Voir article 215 à 220 du CGI )
5- Le taux applicable : elle constitue, en fonction de la nature de l’opération, le taux à appliquer qui peut être soit de 0%, 5% ou 10% ou soit 18%(voir article 221 du CGI ).
Certain produits sont exonérées, c’est-à-dire, ne paient aucune taxe ou ont des règles d’imposition spécifiques. Pour avoir plus d’information, il faut se référer à l’article 210 du CGI ou contacter le gestionnaire de l’entreprise concernée.
Enfin, pour les dépôts et paiements, on retient que :
– Date limite de dépôt: le 20 de chaque mois
-Date limite de paiement: le même jour que la date limite de dépôt.
Sur internet: E-t@x laisse jusqu’à 23h59 pour déposer la déclaration et effectuer le payement de la taxe due.
La redaction
