Les demandeurs d’une carte de séjour doivent dorénavant fournir une fiche d’impôt en plus des documents demandés habituellement. L’annonce avait été faite aucours d’une conférence de presse des responsables de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI, ou CEDOC).
Deux catégories vont désormais différenciées ces demandeurs de cartes de séjour.
La première concerne les plus nantis, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de deux millions de FCFA par mois.
Ces derniers fourniront en plus de leur demande de carte de séjour, une quittance IRPP délivrée par la DGI. Il s’agit d’une avance de paiement de l’Impôt sur le revenu de personne physique (IRPP).
Dans les règles tout étranger percevant un revenu au Gabon est assujetti au paiement de l’IRPP. Cette fois-ci, l’Etat a décidé de percevoir une petite avance sur cet impôt, notamment lorsque l’expatrié sollicite sa carte de séjour.
L’avance perçue sera déduite sur la somme totale à payer aux impôts, a-t-on annoncé pour dire qu’en réalité le demandeur de la carte de séjour ne paiera aucun frais supplémentaire sur les sommes qui paye habituellement.
Selon, le Directeur de la législation et du contentieux à la DGI, Joseph Essingone Lapensée, le montant à verser par agent n’est pas le même. Il varie entre 100 000 (pour l’étranger qui gagne plus de 2 millions de FCFA) et 1,2 million de FCFA (pour l’étranger qui gagne plus de 40 millions de FCFA).
« Ce n’est pas un nouvel impôt. C’est une avance de l’IRPP. C’est un paiement par anticipation d’une fraction de l’impôt dû », a martelé M. Essingone Lapensée.
La deuxième catégorie bien sûr concerne les expatriés qui perçoivent moins de 2 millions de FCFA par mois. Ceux-ci fourniront une attestation d’exonération de précompte délivrée par la DGI ou les impôts.
Pour avoir cette attestation ils doivent la télécharger dans le site internet de la DGI (www.dgi.ga). En remplissant la fiche, ils doivent déclarer leurs revenus exacts. La DGI doit automatiquement les immatriculer dans ses registres et mettra tout son savoir-faire et son pouvoir en œuvre pour vérifier et s’assurer que les déclarations faites sont exactes et non mensongères.
Pour se faire établir la carte de séjour, les expatriés de cette 2ème catégorie n’ont rien à payer. L’Etat leur délivrera gratuitement l’attestation d’exonération de précompte.
« Il y aura des contrôles après pour savoir qui a fait une déclaration correcte ou une déclaration erronée », a averti Arnold Kami, chef du centre CIPEP nord.
« Tous ceux qui s’amuseront de venir faire des déclarations fantaisistes seront rattrapés », a martelé Joseph Essingone Lapensée. « Nous avons les moyens et nous savons le faire », a-t-il insisté.
Ces deux entités, la DGI et la DGDI soutiennent que cette nouvelle disposition a été votée par le législateur gabonais pour réduire les activités informelles au Gabon.
Une étude du Fonds monétaire international (FMI) datant de 2017 avait établi que le secteur informel représente 40 à 50% du PIB du Gabon.
L’obligation de fournir une fiche d’impôts au moment de la demande d’une carte de séjour fera des expatriés résidant au Gabon d’éventuels opérateurs économiques puisque l’attribution de cette fiche entrainera automatiquement leur immatriculation.
Cette réforme vise donc à améliorer le civisme fiscal dans un contexte où le Gabon mise plus dans les recettes hors pétrole.
La rédaction
